DEMANDER UN LOGEMENT

QUI A DROIT AU LOGEMENT SOCIAL ?

Peut bénéficier d’un logement social toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence, dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation.

Si vous souhaitez faire votre demande de logement social dans une ou plusieurs communes d’Ile de France, vous devez :

• Avoir plus de 18 ans,
• être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
• louer le logement en tant que résidence principale,
• ne pas dépasser un niveau de ressources, défini en fonction de votre composition familiale.

CREATION DE VOTRE DEMANDE : IL FAUT IMPERATIVEMENT UNE ADRESSE MAIL

RAPIDE, SIMPLE ET EFFICACE, vous pouvez, sans bouger de chez vous, en quelques clics, vous inscrire sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr pour remplir le formulaire reprenant l’ensemble de vos informations : situation familiale, ressources, situation professionnelle, souhaits, motifs de la requête. Votre demande doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité recto/verso ou d’un titre de séjour valide. Vous pouvez également fournir l’ensemble de vos pièces justificatives nécessaire à l’analyse de votre dossier. Ce site et ces informations seront consultables par tous les bailleurs et réservataires de France.

Une fois votre demande complétée, elle est enregistrée. Vous recevez, par courrier/ mail/SMS, votre attestation indiquant votre numéro unique d’enregistrement (à conserver précieusement), qui confirme la date de dépôt de votre demande.

LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE DEMANDE : OBLIGATOIRE TOUS LES ANS

Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous serez alerté directement par le serveur national. Vous devez alors renouveler votre demande en vous connectant au site www.demande-logement-social.gouv.fr. Après enregistrement, vous pourrez éditer votre attestation de renouvellement. A défaut, votre demande est annulée et vous perdrez votre ancienneté.

Votre demande est modifiable à tout moment sur le site. Avec votre numéro unique, votre code « télédemandeur » et votre adresse mail, votre dossier sera facilement identifié.

Vous pouvez également déposer votre formulaire papier dans un guichet enregistreur.

Lorsqu’un bailleur ou un réservataire dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte et vous demande de compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires et il sera présenté en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), qui décide d’attribuer les logements.

Des vidéos pour tout comprendre en 3 minutes :

• N°1 : Votre demande de logement social pas à pas
• N°2 : 5 bonnes raisons de faire sa demande de logement social en ligne

POUR AUGMENTER VOS CHANCES D’OBTENIR UN LOGEMENT SOCIAL

• Si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, vous pouvez demander à votre employeur un logement réservé dans le cadre du 1% logement.
• Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander au service social de votre administration un logement réservé aux fonctionnaires, ou vous rendre sur le site BALAE pour déposer une candidature sur un logement.
• Vous pouvez demander à la mairie des communes citées dans vos choix lors de la demande de logement, à bénéficier d’un logement réservé à la commune.
• Si vous estimez que votre demande répond aux critères du DALO (Droit Au Logement Opposable), vous pouvez télécharger le formulaire sur le site http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ ou retirez le formulaire :

. à la préfecture de Cergy, 10 avenue Bernard Hirsch à Cergy

. ou à la sous-préfecture d’Argenteuil, 2 rue Alfred Labrière à Argenteuil

puis envoyer le formulaire à l’adresse : Commission de médiation DALO du Val-d’Oise, TSA 36725, 95905  Cergy Pontoise Cedex.

COMPRENDRE COMMENT FONCTIONNE UNE DEMANDE DE MUTATION

Les propositions dépendent de plusieurs critères :

1. Les disponibilités de logements
   De nombreux locataires demandent un grand logement, mais seuls 7 % des logements tous réservataires confondus sont de type T5/T6.
   La plupart des logements ne sont pas destinés à la mutation : ils doivent être réservés à leurs affectataires (préfecture, Action Logement, conseil départemental, villes…).

2. L’adéquation entre le logement vacant et votre situation
   Les caractéristiques socio-économiques du demandeur sont prises en compte (taux d’effort, restes à vivre, ressources…).

3. La localisation demandée
   Plus vos choix géographiques sont restreints, moins il est possible de vous faire une proposition.

4. Votre cotation territoriale
   Elle figure sur votre demande de logement social (SNE).

Qui décide de l’attribution des logements sociaux ?

La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) statue sur l’attribution des logements sociaux, conformément à la législation.

Si vous souhaitez connaître précisément les conditions d’accès au logement dans notre patrimoine, la Coopérative AB-Habitat met à votre disposition les trois documents suivants :

– La politique d’attribution d’AB-Habitat

– L’annexe de la politique d’attribution d’AB-Habitat

– Le règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Logements

+ D’INFOS

Fiche + pratique | Demander un logement social (primo-demandeur) voir ou télécharger

Fiche + pratique | Demander une mutation chez AB-Habitat à Argenteuil voir ou télécharger

Pour les demandes de logement social à Argenteuil | cotation territoriale EPT Boucle de Seine Nord