ENQUÊTE SLS ET OPS 2022, C’EST PARTI !

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EN SAVOIR PLUS SUR LE SLS 

  • Vous avez dit Supplément de loyer de Solidarité (SLS) ?

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.

Le montant du plafond dépend de la localisation des immeubles, de la taille et de la composition du ménage ainsi que de ses ressources. Le SLS s’applique dès qu’un dépassement de 20% est constaté.

L’enquête SLS est annuelle.enketcoul 300x215 - AB-Habitat

Les locataires situés en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ne sont pas concernés.

  • La méthode de calcul du SLS

Le montant des ressources à comparer au plafond est égal à la somme des revenus fiscaux de références figurant sur l’avis d’imposition de chaque personne composant le ménage.

À noter que si les revenus ont baissé de plus de 10% sur l’année suivante, le SLS peut  être recalculé. Pour se faire, il est nécessaire que le locataire transmette la déclaration de ressources ou l’ensemble des fiches de paie de l’année concernée.

Calcul officiel du SLS : SH x CDPR x SLR  (SH = Surface habitable du logement  // CDPR = Coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social  // SLR = Supplément de loyer de référence)

Exemple de calcul : Un couple sans enfant à charge vit à Argenteuil ou à Bezons et indique un RFR de 48 000 €. Le plafond de ressource pour ce type de ménage est, en 2021, de 36 042 €. Leur logement fait 50 mètres carrés.

SH = 50  / CDPR = 1,05 / SLR = 2,23       >>> 50 x 1,05 x 2,23 = 117,10  >>Le ménage paiera 116,55 € par mois de SLS.

Les détails pour le calcul du CDPR et du SLR sont disponibles sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051

À noter que ces chiffres étaient effectifs lors de l’enquête 2021, les valeurs de calculs pourront changer au 1er Janvier 2022 sur décision de l’État.

  • Pénalités et sanctions possibles

Dans le cas où le locataire ne répond pas dans les temps, des frais de dossier d’un montant de 25 € sont appliqués. Les dossiers sont régularisables tout au long de l’année sans pouvoir récupérer les frais de dossier. Durant la période où un dossier n’est pas régularisé (non réponse, documents manquants…), un SLS maximal est appliqué avec un RFR à 99 999 € par défaut.

 

EN SAVOIR PLUS SUR L’OPS

  • Vous avez dit Occupation du Parc Social (OPS) ?

C’est une enquête biennale (tous les 2 ans) ayant pour objectif l’élaboration d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social, réalisée depuis 1996. Contrairement à l’enquête SLS, son champ d’action est bien plus vaste.  C’est un instrument indispensable à la bonne réalisation de certaines politiques publiques. enketlogt 300x114 - AB-Habitat

  • Pénalités possibles

Si un ménage ne répond pas dans les délais avec un dossier complet, il est assujetti à une pénalité de 7,62 € par mois.